Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
La CNIL est l’autorité principale en charge de la protection des données personnelles en France. Créée en 1978, elle a pour mission de garantir la protection des données à caractère personnel, tant pour les particuliers que pour les entreprises. Elle est notamment chargée de veiller à la conformité des traitements de données avec la réglementation en vigueur, de donner des avis et des recommandations, et de mettre en place des sanctions en cas de non-respect des règles.
Le Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité indépendante créée en 2011, il est chargé de défendre les droits et les libertés des citoyens, y compris la protection de leurs données personnelles. Il peut notamment recevoir les plaintes des particuliers concernant la violation de leurs droits à la protection de leurs données, et mener des enquêtes à ce sujet.
La CNIL Espace Économique Européen (EEA)
La CNIL Espace Économique Européen (EEA) est une division de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) française qui est chargée de veiller à la conformité de la réglementation française en matière de protection des données personnelles avec les normes de l’Espace économique européen (EEA). Elle a également pour mission de coordonner les actions avec les autres autorités de protection des données de l’EEA pour garantir une protection uniforme des données personnelles.
Les membres de l’EEA sont l’Union européenne (UE), la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein. La directive 95/46/CE, communément appelée RGPD (règlement général sur la protection des données), est la réglementation en vigueur qui définit les règles et les responsabilités en matière de protection des données personnelles.
La CNIL EEA est responsable de veiller à ce que les entreprises et les organisations françaises respectent les normes en matière de protection des données, en s’assurant qu’elles se conforment aux exigences du RGPD. Elle peut également coordonner des enquêtes conjointes avec les autres autorités de protection des données pour traiter les cas de violation de la réglementation dans plusieurs pays de l’EEA.
En cas de non-respect des règles, la CNIL EEA peut infliger des sanctions administratives pénales à toute entreprise ou organisation qui ne respecte pas les règles de protection des données. Il est important de souligner que l’autorité de protection des données la plus proche géographiquement du traitement de données sera compétente pour gérer les cas de violation.